TERMES ET CONDITIONS

Conditions générales de transport de marchandises de Total One Logistics Inc.

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales (« CG ») qui régissent les services fournis par Total One Logistics Inc., exerçant ses activités sous le nom de Total One (« COURTIER »), pour le transport de marchandises (« MARCHANDISES ») pour lesquelles le COURTIER organise le transport ou des services logistiques connexes pour tout expéditeur, consignateur, destinataire, propriétaire bénéficiaire, tiers payeur ou toute autre partie demandant ou utilisant les services du COURTIER (« CLIENT »). Si le COURTIER et le CLIENT ont conclu une entente écrite distincte concernant la prestation de services ou le transport de MARCHANDISES, cette entente prévaudra dans la mesure où elle est incompatible avec les présentes CG.

IL EST IMPORTANT DE NOTER que les présentes CG contiennent des dispositions permettant au COURTIER de limiter ou d’exclure sa responsabilité contractuelle.

1. DÉCLARATIONS DU COURTIER. Le COURTIER fait les déclarations suivantes : (1) il agit à titre de courtier en transport de marchandises, et (2) il n'est ni un transporteur routier ni un transitaire. La seule activité du COURTIER consiste à identifier et à retenir les services de transporteurs routiers (« TRANSPORTEUR ») autorisés à transporter les MARCHANDISES du CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte ces déclarations.
2. AUTORISATION D'EXPLOITATION DU TRANSPORTEUR ET CONFORMITÉ AUX LOIS. Le COURTIER a conclu une entente écrite distincte (« ENTENTE AVEC LE TRANSPORTEUR ») avec le TRANSPORTEUR désigné pour transporter les MARCHANDISES du CLIENT. L'ENTENTE AVEC LE TRANSPORTEUR exige que le TRANSPORTEUR confirme qu'il est légalement autorisé, en vertu de toutes les lois applicables, à fournir des services de transport et qu'il se conformera à toutes les lois applicables, y compris celles relatives aux produits de qualité alimentaire et aux normes environnementales. De plus, le TRANSPORTEUR déclare qu'il ne fait pas l'objet d'une cote de sécurité insatisfaisante et convient d'aviser immédiatement le COURTIER s'il reçoit une telle cote, s'il devient interdit par la loi de fournir des services de transport ou s'il ne maintient pas les assurances requises. Si le TRANSPORTEUR est en défaut de respecter l'une ou l'autre de ces exigences, il doit cesser le transport jusqu'à ce que le défaut soit corrigé.
3. POLITIQUE DE CRÉDIT. Tout crédit accordé au CLIENT doit être approuvé par le COURTIER. La décision d'accorder un crédit, le cas échéant, relève de l'entière discrétion du COURTIER. En faisant appel aux services du COURTIER, le CLIENT autorise le COURTIER à divulguer ses renseignements commerciaux et financiers confidentiels à ses assureurs-crédit ou à tout tiers collaborant avec le COURTIER dans le cadre de l'octroi de crédit. Le COURTIER se réserve le droit de suspendre ses services au CLIENT et peut demander au TRANSPORTEUR de retenir les MARCHANDISES en transit jusqu'au paiement de toutes les factures afin d'assurer leur règlement en temps opportun.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. Le COURTIER convient de fournir des services au CLIENT, et le paiement de ces services est exigible dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture. Le CLIENT dispose de dix (10) jours civils à compter de la date de la facture pour contester tout montant facturé (« DÉLAI DE CONTESTATION »). Si le CLIENT ne conteste pas la facture dans le DÉLAI DE CONTESTATION, il renonce à tout droit de la contester. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou par transfert électronique de fonds. Toute facture qui n'est pas payée conformément aux présentes portera des frais de service de 2 % par mois ou au taux maximal permis par la loi, selon le moindre de ces taux. Le CLIENT sera responsable de tous les frais et dépenses connexes, y compris les honoraires d'avocats, les honoraires des avocats internes, les frais judiciaires et les frais d'agence de recouvrement engagés par le COURTIER dans le cadre du recouvrement des factures impayées
5. RESPONSABILITÉ ET POLITIQUE DE RÉCLAMATION. Le COURTIER n'est pas responsable, n'assume aucune responsabilité et ne participe pas au paiement de quelque réclamation que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les réclamations relatives à la cargaison, aux dommages matériels ou aux blessures corporelles (« RÉCLAMATION(S) »). Toutefois, si le COURTIER est avisé dans un délai raisonnable et reçoit les renseignements demandés, le COURTIER peut, à son entière discrétion, agir à titre de principal point de contact relativement aux RÉCLAMATIONS, auquel cas le CLIENT doit collaborer. Si le CLIENT souhaite que le COURTIER l'assiste dans le traitement d'une RÉCLAMATION, le CLIENT doit aviser le COURTIER dans les trente (30) jours suivant la livraison ou la non-livraison et fournir tous les documents justificatifs demandés (par exemple, le connaissement, la preuve de réception des MARCHANDISES en bon état par le TRANSPORTEUR, les factures établissant la valeur de la RÉCLAMATION, etc.). Le défaut de fournir tous les documents demandés entraînera le rejet de la ou des RÉCLAMATION(S) du CLIENT. Toute RÉCLAMATION doit être présentée au TRANSPORTEUR concerné dans les soixante (60) jours suivant la livraison des MARCHANDISES ou dans les neuf (9) mois suivant la date de livraison prévue en cas de non-livraison. Le fait d'aviser le COURTIER ne constitue pas le dépôt d'une RÉCLAMATION auprès du TRANSPORTEUR, et le COURTIER n'est pas responsable du dépôt de la RÉCLAMATION. Toute procédure judiciaire doit être intentée contre le TRANSPORTEUR dans le délai prévu par la loi. Le dépôt d'une RÉCLAMATION ne dispense pas le CLIENT de payer les frais de transport, lesquels sont nécessaires au TRANSPORTEUR pour traiter une RÉCLAMATION.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU COURTIER ET DU TRANSPORTEUR À L'ÉGARD DES MARCHANDISES. Le CLIENT reconnaît que ni le COURTIER ni le TRANSPORTEUR ne sont responsables de ce qui suit : (1) tout dommage ou toute détérioration des MARCHANDISES résultant de l'emballage, du chargement, du déchargement, du calage, de l'étayage ou de l'arrimage des MARCHANDISES; (2) tout vice propre ou défaut inhérent aux MARCHANDISES, y compris la rouille des métaux, le gonflement du bois causé par l'humidité, la condensation ou l'eau, ou la détérioration de produits périssables; (3) tout cas de force majeure ou tout acte d'un ennemi public; (4) tout acte ou omission de tout CLIENT; (5) tout acte accompli sous l'autorité de la loi; (6) tout acte de guerre ou de terrorisme; ou (7) toute perte de production, de profits, d'activités commerciales, toute pénalité ou tout autre dommage indirect, particulier, accessoire ou consécutif, de quelque nature que ce soit.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE TOTAL ONE À TITRE DE COURTIER. La responsabilité du COURTIER est limitée à 2,00 $ CA/lb pour les expéditions en provenance du Canada ou à 2,00 $ US/lb pour les expéditions en provenance des États-Unis.
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT. Le CLIENT est responsable de s'assurer que ses MARCHANDISES sont chargées, soutenues, calées, étayées et arrimées de façon sécuritaire, et il sera responsable de toutes les dépenses ou de tous les dommages résultant du déplacement de la cargaison. Le CLIENT doit fournir les instructions d'expédition et identifier toutes les MARCHANDISES sur le connaissement ou dans toute autre instruction d'expédition. Si le CLIENT expédie des MARCHANDISES réglementées nécessitant une manutention particulière, il doit en aviser le COURTIER par écrit au préalable. Le CLIENT est responsable de compter et d'inscrire correctement le nombre de colis transportés. Le CLIENT doit inspecter tous les conteneurs ou remorques vides mis à sa disposition pour le chargement et refuser tout équipement qui n'est pas adéquat pour protéger et préserver les MARCHANDISES pendant le transport.

Si le CLIENT demande au COURTIER de déposer de l'équipement à un endroit pour sa commodité et de le laisser sans surveillance, le CLIENT est responsable de ne pas perdre, endommager ou faire un mauvais usage de cet équipement. À défaut, le CLIENT devra assumer toute perte, tout dommage ou toute blessure corporelle survenant pendant ou résultant de cette garde, de ce contrôle, de cette possession ou de cette utilisation de l'équipement.

Le CLIENT doit se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris les lois douanières, les lois sur l'importation et l'exportation, ainsi que les règlements gouvernementaux de tout pays vers lequel, depuis lequel, à travers lequel ou au-dessus duquel les MARCHANDISES peuvent être transportées. Le CLIENT doit fournir les renseignements nécessaires et remplir tous les documents requis afin de respecter ces lois, règles et réglementations. Le COURTIER n'assume aucune responsabilité à l'égard de toute perte ou dépense résultant du défaut du CLIENT de se conformer à la présente disposition.

Toute personne physique ou morale agissant au nom du CLIENT pour organiser des expéditions doit être autorisée à agir au nom du CLIENT et avoir le pouvoir de l'engager légalement.

9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. En demandant ou en utilisant les services du COURTIER, le CLIENT convient que les présentes sont régies par les lois et règlements de la province de Québec et du Canada. Tout différend découlant des présentes devra être porté devant le district judiciaire de Montréal, province de Québec.

10. MODIFICATION DES PRIX EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS D'EXPÉDITION INEXACTS OU INCOMPLETS. Si les renseignements relatifs à l'expédition fournis par le CLIENT sont jugés inexacts ou incomplets, les prix pourront être modifiés sans préavis.

11. MODIFICATIONS DE L'ENTENTE. Le CLIENT convient de respecter l'ensemble des CG mentionnées aux présentes. Le COURTIER se réserve le droit de modifier les présentes en publiant les CG mises à jour sur totalonelogistics.com. Ces modifications s'appliqueront à toutes les transactions entre le COURTIER et le CLIENT effectuées après la date de leur publication.

12. LANGUE. En cas de divergence de définition ou d'interprétation entre les versions anglaise et française des CG, la version anglaise prévaudra.

POLITIQUE RELATIVE AUX TÉMOINS (COOKIES) ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dernière mise à jour : Mars 2023

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5. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous pouvons modifier la présente politique de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page et la date de la dernière mise à jour sera révisée en conséquence.



l'Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC)

Total One Logistics est fière d'être membre de l'Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC). Toutes les affaires sont conclues et tous les services sont fournis sous réserve des conditions standards de commerce (Conditions) de l'ATIC lesquelles, dans certaines circonstances, limitent ou excluent la responsabilité et prévoient un délai de prescription pour les réclamations. Les Conditions sont offertes en français et en anglais ci-dessous; les deux versions ont la même valeur et, en cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut. En demandant ou en utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions.

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